Une histoire mouvementée

C’est la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui donne naissance au dossier médical personnel. On note le personnel dans cette première appellation. En réalité, deux appellations ont coexisté de façon alternative de 2004 à 2015, entre dossier médical partagé et dossier médical personnel. Le dossier devait en effet assurer une meilleure transmission de l’information, éviter des examens et actes en double, autrement dit être efficient et source d’économies, d’où l’adoption fin 2015 du terme partagé.

Source illustration : Odeh, S. (2016). Du dossier médical personnel au dossier partagé : Vers un dispositif de médiation documentaire. Les Cahiers du numérique, vol. 12(1), 31-50.

Après plusieurs faux départs, une V1 suivie d’une V2, c’est finalement la CNAM qui a repris le projet.

Reprise par la CNAM

Le DMP est relancé en septembre 2018 par Nicolas Revel, l’ex-patron de l’Assurance-maladie désormais directeur de cabinet de Jean Castex. On compte 10 millions de dossiers ouverts début 2021. Et comme souvent, un nombre seul ne dit pas grand chose. Quels sont les usages ? Sont-ils alimentés utilement par les professionnels de santé ? Ou sont-ils limités à quelques éléments remontés automatiquement comme les remboursements de la Sécurité sociale. Il semble que ce soit cette dernière situation qui soit la plus fréquente.

Pour cette raison, le législateur, en même temps qu’il crée les DAC avec la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé (OTSS), donne naisse à “Mon espace santé”.

Loi OTSS et loi ASAP

L’article 45 de la loi OTSS crée l’espace numérique de santé dont le DMP sera un composant. Surtout, cette loi prévoit l’ouverture généralisée à tous les Français le 1er janvier 2022 (initialement prévue le 1er juillet 2021) En effet, “sauf opposition de la personne ou de son représentant légal”, celui-ci est ouvert automatiquement.

L’espace numérique de santé doit permettre d’accéder à :

“1° Ses données administratives ;
2° Son dossier médical partagé ;
3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ;
4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique de santé référencés en application du même III ;
7° Le cas échéant, les données relatives à l’accueil et l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.”
(extrait de l’article 45 de la loi OTSS)

En complément, une autre loi ajoute quelques précisions, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP). Son article 98 en particulier précise ceci : “chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ils auront aussi l’obligation “d’envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu’au patient.

C’est un tournant important qui s’annonce avec en plus l’intégration de l’identifiant national de santé (INS), dont nous suivrons les effets et interactions, notamment avec d’autres outils numériques destinés à la coordination.