Décret du 30 avril 2025 : la liste des structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés (PCR) a enfin été publiée
Ce décret majeur et fort attendu (n°2025-394 du 30 avril 2025) qui vient poser les bases de la mise en oeuvre des PCR permettant d’inscrire dans le droit commun les articles 51, a été publié au Journal officiel le 2 mai 2025. Il précise la liste des catégories de structures désormais habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés, conformément à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Contexte et objectifs
Les parcours coordonnés renforcés visent à organiser la prise en charge de personnes nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels de santé, qu’ils exercent en libéral ou au sein d’établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Ce dispositif permet d’assurer une meilleure coordination et continuité des soins pour les situations complexes ou nécessitant une approche pluridisciplinaire. Les PCR sont le fruit du passage dans le droit commun des dispositifs “Article 51” instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, dont l’expérimentation a été validée, puisqu’un certain nombre d’expérimentations de ces innovations organisationnelles arrivent désormais à leur échéance.
Les structures autorisées
Le décret crée un nouvel article D. 162-34 dans le code de la sécurité sociale, listant les catégories de structures pouvant coordonner ces parcours. Sont ainsi autorisés :
• Les établissements de soins
• Les établissements et services proposant des prestations de soins financés selon les objectifs de dépenses du code de l’action sociale et des familles
• Les centres de santé.
• Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
• Les équipes de soins spécialisées.
• Les communautés professionnelles territoriales de santé.
• Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.
• Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
• Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI).
⚠️ A noter : les autres associations, en particulier les Dispositifs d’Expertise Régionale n’ont pas été retenues par le législateur comme pouvant porter les Parcours Coordonnés Renforcés, même s’ils ont pu être à l’initiative d’Article 51 qui ont reçu un avis favorable pour la généralisation. Cela ne leur empêchera pas de participer à la mise en oeuvre de ces parcours mais représente une déception pour ces acteurs.
Mise en œuvre et modalités
Si ce décret vient poser les bases de ces nouvelles organisations, des arrêtés sont attendus pour la mise en oeuvre de chacun des parcours coordonnés renforcés, issus des expérimentations Article 51 validées par une évaluation finale. Une période transitoire de 18 mois maximum à compter de la publication des arrêtés est prévue (mais non obligatoire) pour préparer le déploiement dans le droit commun.
Conditions et exigences de coordination
Au-delà de l’appartenance à l’une des catégories listées ci-dessus, la structure coordinatrice doit respecter plusieurs critères de fonctionnement pour chaque parcours coordonné renforcé :
• Élaborer un projet de parcours signé par tous les professionnels de santé impliqués
• Informer l’ordre professionnel concerné si un praticien relevant d’un ordre rejoint le projet
• Enregistrer auprès de la CPAM les professionnels non conventionnés participant au parcours
• Transmettre le projet à l’Agence régionale de santé (ARS) et à la caisse d’assurance maladie pour validation (l’absence de réponse de l’ARS sous deux mois vaut non-opposition)
• Toute modification du projet doit être signalée à l’ARS et à la CPAM dans un délai de 7 jours
Respect des exigences réglementaires
Le respect des exigences réglementaires est également requis, notamment :
• Identification des professionnels intervenant dans le parcours
• Information et recueil du consentement du bénéficiaire, y compris sur le partage des données de santé
• Utilisation d’un modèle de projet de parcours conforme à un arrêté
• Respect des modalités de facturation et de financement prévues par la réglementation
Ce décret pose ainsi les bases d’une modification profonde des organisations de coordination autour de parcours matérialisés, et de leur valorisation financière, en inscrivant les jalons du financement au forfait dans le droit commun.