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22Mar/21

DAC et DSR : publication du décret d’application !

L’article 23 voté en juillet 2019 dans le cadre de la loi OTSS se voit (enfin) disposer de son décret d’application publié au journal officiel le 20 mars 2021. Ce décret apporte pour les Dispositifs d’Appui à la Coordination et les Dispositifs Spécifiques Régionaux des confirmations et précisions très attendues pour leurs missions.