Ce 6 août 2024 est paru au JO l’arrêté d’extension du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social qui n’en bénéficiaient pas jusque-là !
Signé au 5 août 2024, cet arrêté portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif vient conclure un processus entamé il ya quelques mois à peine (voir notre article Les oubliés du Ségur dans le privé non lucratif) en permettant aux salariés « oubliés des oubliés » d’être cette fois intégrés à cette vague de revalorisation.
La rétroactivité au 1er janvier 2024 est également de rigueur, puisque l’arrêté fait référence à l’accord du 4 juin 2024 sans limitation dans l’effet de celui-ci. Pour autant, il faut bien rappeler que cela ne peut se cumuler à une revalorisation équivalente déjà en place, comme c’est le cas pour la convention BAD par exemple.
Qui est concerné ?
Et bien tous les salariés du champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Si cela ne vous parle pas, une façon simple de vérifier si votre organisation est concernée est de s’en référer au code APE. Vous trouverez la liste de ceux pris en compte en fin d’article.
Quid du financement ?
Bien entendu, la question du financement va se poser. Il faudra peut être quelques semaines pour que chaque organisation impactée par cet arrêté soit en mesure d’évaluer le coût à financer sur 2024, et négocier avec son ou ses financeurs la libération des crédits nécessaires ou l’autorisation de reprises de fonds déjà disponibles.
Pour autant, puisque cette application est obligatoire, cela reste une excellente nouvelles pour tous, employeurs et salariés, afin de ne pas être en déficit d’attractivité !
Codes APE de l’accord du 18 février 2005
Enseignement
85.10Z Enseignement pré-primaire
85.20Z Enseignement primaire
85.31Z Enseignement secondaire général
85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur
85.42Z Enseignement supérieur
Autres activités d’enseignement
85.59A Formation continue d’adultes
85.59B Autres enseignements
Activités hospitalières
86.10Z Activités hospitalières
Activité des médecins et des dentistes
86.21Z Activité des médecins généralistes
86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
86.22B Activités chirurgicales
86.22C Autres activités des médecins spécialistes
86.23Z Pratique dentaire
Autres activités pour la santé humaine
86.90C Centres de collecte et banques d’organes
86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes
86.90E Activités des professionnels de la
rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues
86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs
Hébergement médicalisé
87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées
87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
87.20B Hébergement social pour toxicomanes
Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques
87.30A Hébergement social pour personnes âgées
87.30B Hébergement social pour handicapés physiques
Autres activités d’hébergement social
87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés
87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées
88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées
88.10C Aide par le travail
Autre action sociale sans hébergement
88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés
88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents
88.99B Action sociale sans hébergement n.c.a.
Activités des autres organisations associatives
94.99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Autres services personnels
96.04Z Entretien corporel