Il y a (enfin !) du nouveau pour les oubliés du Ségur dans le privé à but non lucratif. Nous avions fait un article sur le sujet de la revalorisation salariale du Ségur il y a maintenant presque 4 ans vers lequel on vous renvoie pour le contexte des accords du Ségur de la santé.
Depuis, rien n’a bougé notamment dans le privé à but non lucratif et en particulier dans la convention collective dite FEHAP (Convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951). Pour autant, en parallèle des négociations pour la mise en place d’une Convention Collective Unique Employeur menée par Axess (FEHAP et Nexem) ont eu pour principal point de blocage les oubliés du Ségur dans les négociations avec les syndicats.
Deux accords, dont un sur les oubliés du Ségur
Le 4 juin dernier, Axess a finalement proposé deux accords à la signature aux syndicats :
- Un accord relatif à la politique salariale, qui prévoit l’application du « Ségur », soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des professionnels non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité ;
- Un accord définissant les modalités de la négociation relative à la CCUE, prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques (temps de préparation, moyens financiers à destination des organisations représentatives, actions en faveur de la visibilité du secteur).
Avec pour condition d’une signature des deux accords, sans quoi aucun ne serait applicable.
La signature majoritaire des accords étant à ce jour obtenue avant la date limite du 18 juin, ils peuvent passer à l’étape suivante, à savoir une procédure d’agrément aboutissant à un arrêté au Journal Officiel permettant l’application de ces accords.
Quid pour les équipes des dispositifs de coordination (DAC, DSR, DER notamment) ?
Evidemment, la question se pose maintenant de l’application à venir, si le processus suit son court jusqu’à l’arrêté.
La réponse est simple : il en est de même que pour toute évolution dans une convention collective, celle-ci s’impose aux employeurs concernés, ici donc les employeurs adhérents à la FEHAP ou à Nexem. Il s’engagera certainement et au besoin des négociations sur les enveloppes nécessaires entre les organisations et les institutions qui les finance.