Parcours Coordonné Renforcé « Enfance protégée » : une opportunité stratégique pour les DAC ?

Alors que l’accélération du calendrier de déploiement du Parcours Coordonné Renforcé (PCR) « Enfance protégée » a été annoncé la semaine dernière, les DAC vont devoir se positionner rapidement sur ce projet, dans un contexte d’incertitude budgétaire.

Ils sont 380 000 en France à cumuler des facteurs de vulnérabilité somatiques, psychiques et développementaux, souvent confrontés à un suivi médical absent ou discontinu. Ce nouveau dispositif, annoncé par Stéphanie Rist en novembre 2024 lors de la 7e Journée nationale des porteurs d’article 51, s’inscrit dans le prolongement des expérimentations « Santé protégée » et « Pegase », et vient compléter le projet de loi sur la protection de l’enfance présenté le 24 mars dernier.

Un parcours centré sur la coordination et la continuité des soins

Le PCR Enfance protégée vise à garantir un accès effectif aux soins et un suivi structuré dans le temps. Il repose sur trois axes : un bilan initial somatique et psychique confié à un médecin de proximité référent, un repérage précoce des besoins en santé mentale (psychotraumatismes notamment), et une coordination fluide entre les acteurs sanitaires, éducatifs et judiciaires pour prévenir les ruptures de parcours. La traçabilité est assurée via e-parcours, avec un renouvellement annuel du bilan médical.

Un appel à candidatures régional piloté par les ARS

Les structures responsables de la coordination seront sélectionnées par les Agences Régionales de Santé (ARS), en concertation avec chaque conseil départemental, sur la base d’un cahier des charges précis. Le principe retenu est d’une structure par département, avec la possibilité de recourir à un consortium d’acteurs en cas de file active importante ou de spécificités territoriales. Une attention particulière est portée aux enfants de 0 à 3 ans accueillis en pouponnière à caractère social, pour lesquels une coordination secondaire dédiée peut être mise en place jusqu’à l’âge de 7 ans.

En Ile-de-France, à la suite de la publication de l’arrêté modificatif du 21 avril 2026, l’ARS Ile-de-France a ouvert l’appel à candidatures le 12 juin, avec les premiers dossiers à remettre d’ici au 15 juillet.

Les DAC : des candidats naturels, mais face à un défi de positionnement

Expressément cités dans le texte parmi les structures éligibles à la coordination, les Dispositifs d’Appui à la Coordination ont ici une opportunité de portage qui mérite d’être saisie avec méthode. Leur expérience en matière d’ingénierie de parcours complexes, leur ancrage territorial et leurs liens établis avec les professionnels de santé de ville, les établissements sanitaires et les acteurs médico-sociaux constituent des atouts indéniables.

Pour le DAC 93 Sud, qui a eu l’occasion d’expérimenter l’article 51 alors appelé « Santé protégée », c’est également une opportunité pour les structures de monter en compétence et en visibilité vis-à-vis de l’accompagnement des plus jeunes, pour véritablement s’inscrire dans le « tout âge, toute pathologie ». 

Cela permet au DAC d’acquérir maîtrise fine des enjeux propres à la protection de l’enfance — articulation avec les référents éducatifs, connaissance du cadre judiciaire, sensibilité aux problématiques liées au psychotraumatisme — et de se faire repérer par les acteurs du territoire pour ces compétences.

Le défi, pour ceux qui souhaitent se positionner, sera donc double : démontrer leur capacité à construire des liens opérationnels solides avec les conseils départementaux et les services de protection de l’enfance, et s’assurer de disposer — ou de nouer — les partenariats nécessaires avec les acteurs spécialisés (PMI, pédopsychiatrie, pouponnières, CPTS).

Ce que dit l’expérience terrain : l’exemple du DAC 93 Sud

Le DAC 93 Sud porte l’expérimentation « Santé protégée » depuis mai 2022 sur le département de Seine-Saint-Denis. En trois ans d’activité, 1 906 enfants ont été intégrés au dispositif, dont 1 903 en file active au moment du bilan. Cet ancrage territorial solide témoigne de la capacité d’un DAC à absorber un volume conséquent de situations complexes.

L’organisation repose sur une équipe dédiée : deux infirmières coordinatrices de parcours, une secrétaire médico-sociale et, depuis 2025, une troisième coordinatrice. Le dispositif mobilise un réseau de 24 médecins généralistes conventionnés pour les bilans, complété de 7 psychologues, 7 psychomotriciens et 2 ergothérapeutes pour les préconisations — une offre jugée insuffisante au regard des besoins identifiés.

L’expérimentation a mis en lumière des réalités opérationnelles que les chiffres du PCR ne reflètent pas. Lors du COPIL de novembre 2025, 67 % des 967 dossiers en attente de bilan présentaient des informations administratives incomplètes, rendant impossible toute prise de rendez-vous. Ce seul chiffre illustre ce que le schéma de financement du PCR ne rémunère pas : les relances, les échanges avec les référents ASE et les assistants familiaux, la reconstitution des dossiers — un travail de coordination invisible mais indispensable.

Le délai moyen entre inclusion et premier bilan était de 37 jours pour les enfants inclus en 2025 ayant bénéficié d’un bilan la même année. Mais la continuité du suivi reste le défi le plus difficile : sur 520 enfants ayant réalisé un premier bilan, seulement 9 seconds bilans de renouvellement étaient confirmés au moment du bilan d’activité.

Un schéma économique fragilisant

Néanmoins, le schéma économique présenté et acté par le décret, vient fragiliser la volonté des DAC de porter ce parcours, malgré sa pertinence. En effet, celui-ci, ciblé sur un forfait coordination, prévoit trois versements distincts :

  • 20 € à l’inclusion, 
  • 60 € à réalisation du bilan justifié 
  • 30 € à clôture annuelle du dossier

Cette enveloppe, qui n’est pas celle qui avait été testée dans l’expérimentation « Santé protégée », pèse directement sur les effectifs mobilisables, avec un ratio professionnels/enfant insuffisant pour garantir un suivi de qualité

Ce schéma a une conséquence directe : une part substantielle du travail de coordination n’est pas rémunérée, notamment lorsque la justification de la réalisation du bilan ne peut être fournie — ce qui arrive fréquemment, soit parce que l’enfant ne se présente pas au rendez-vous, soit parce que le médecin référent n’a pas été identifié dans les délais attendus. Tout ce travail de coordination ne sera donc pas valorisé. Et même dans l’hypothèse peu réaliste où l’ensemble des bilans seraient réalisés, il faudrait pour assurer le financement d’un “équivalent temps plein” que le coordinateur accompagne entre 550 et 650 enfants par an, ce qui ne semble pas compatible avec la charge de travail induite par chaque suivi, d’autant plus si l’on souhaite en garantir la qualité.  

Un signal fort pour l’évolution du rôle des DAC

La publication du PCR « Enfance protégée » envoie un signal structurant : les pouvoirs publics reconnaissent désormais la coordination en santé des publics vulnérables comme un champ à part entière, y compris dans ses formes les plus complexes. Pour les DAC, c’est à la fois une opportunité et un test : celui de démontrer leur capacité à porter des parcours exigeants, au-delà de leur périmètre habituel.

Toutefois, au vu de l’ampleur des effectifs prévisibles d’enfants à accompagner sur les territoires, l’absence de crédits d’amorçage pour la mise en place de ce parcours rend audacieux le positionnement d’un DAC sur le portage de ce parcours. Étant entendu que l’objectif du nombre d’enfants suivis serait fixé à 2000 par an et par département, cela implique le recrutement a minima de 4 salariés à temps plein, mais que le montant à percevoir pour financer ces postes dépend – pour plus de la moitié de l’enveloppe – du nombre de bilans réalisés. 

Les annonces de la semaine dernière, qui prévoient un déploiement accéléré sur l’ensemble du territoire, viennent confronter les DAC à une obligation de se structurer et de s’engager très rapidement sur ce parcours ambitieux, dans un contexte économique insécurisant.

Cette ambition ne pourra donc se concrétiser largement que si le modèle économique est ajusté pour refléter la réalité du travail de coordination — notamment sa part invisible, celle qui ne déclenche pas de versement mais conditionne pourtant la qualité du suivi.