Depuis 2023, la matrice de droits d’accès aux DMP pourtant publiée, n’est pas effective pour les professions “à rôle” (professionnels qui ne sont pas issus des professions de santé mais à qui le législateur a reconnait la qualité de membre de l’équipe de soin en raison de leur rôle dans le parcours de santé des usagers) du fait d’un recours porté par le CNOM devant le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’Etat.
Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil d’Etat vient statuer sur le recours porté par le Conseil de l’Ordre des Médecins en contestation de l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels mentionnés aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17 du code de la santé publique.
Le Conseil d’État rappelle le cadre légal qui prévoit que chaque personne dispose d’un dossier médical partagé pour favoriser la coordination et la continuité des soins.
Le Conseil d’État rejette plusieurs arguments du Conseil national de l’ordre des médecins, notamment l’illégalité de l’arrêté au motif qu’il permettrait à certains professionnels non médicaux d’accéder au DMP sans consentement spécifique. Le Conseil confirme que le consentement initial du patient donné à l’équipe de soins vaut pour l’ensemble des membres de cette équipe, qu’ils soient professionnels de santé ou non.
Cependant, le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement initial du patient avant d’ouvrir l’accès au DMP. Cette omission constitue une erreur de droit. Le Conseil rappelle que chaque patient peut à tout moment fermer son dossier ou limiter l’accès à certaines informations.
L’arrêté du 26 octobre 2023 est donc annulé seulement pour son absence de mention claire de l’obligation de recueil du consentement initial du patient avant l’accès au dossier médical partagé par l’équipe de soins, mais ses autres dispositions sont validées. Cela nous permet d’espérer qu’après la correction de l’oubli dans l’arrêté, la matrice de droit pourra enfin être mise en oeuvre dans le DMP, permettant aux professions à rôle d’y accéder.
Pour consulter la décision complète, suivez ce lien.
Pour consulter la matrice de droit, suivez ce lien.