dmp

Depuis 2023, la matrice de droits d’accès aux DMP pourtant publiée, n’est pas effective pour les professions “à rôle” (professionnels qui ne sont pas issus des professions de santé mais à qui le législateur a reconnait la qualité de membre de l’équipe de soin en raison de leur rôle dans le parcours de santé des usagers) du fait d’un recours porté par le CNOM devant le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’Etat.