De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Qu’en est-il des réseaux de santé, des DAC (dispositif d’appui à la coordination) ou encore des futurs DSR (dispositifs spécifiques régionaux) ?
Revalorisations salariales
Ces revalorisations concernent les professionnels du public, du privé à but non lucratif (FEHAP) et des cliniques privés (a minima pour les établissement de la Fédération de l’Hospitalisation privée – FHP) et font suite aux acords du Ségur de la santé.
Public
Pour les personnels médicaux, à l’heure où nous écrivons cet article, ils ne sont concernés que dans le public. Deux changements sont opérés dans leurs rémunérations, par l’arrêté du 28 septembre 2020, modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé :
- revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif qui passe de 490 euros brut par mois (ou 700 euros après 15 ans de service public) à 1010 euros brut par mois ;
- modification des échelons avec la suppression des 3 premiers échelons, le salaire de base passe ainsi à 52 933 euros brut, contre 49 568 euros dans l’ancienne grille, et 3 échelons supplémentaires doivent être créés, au-delà du 10ème échelon qui est passé à 90 009 euros brut par an (salaire qui était jusque là atteint au 13ème échelon)
Pour les sages-femmes et les personnels non-médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics, la revalorisation actée est de 183 euros net par mois (230 euros brut). La mise en place prévue est en deux étapes :
- 24 points d’indice, soit 90€ nets, seront attribués à compter du 1er septembre 2020 ;
- 25 points d’indice, soit 93€ nets, seront attribués à compter du 1er mars 2021.
À noter que la mise en place de la première étape a été accélérée par avenant à l’accord initial à septembre 2020. Ainsi, depuis septembre, l’ensemble des personnels concernés ont du voir apparaitre cette revalorisation sur leur fiche de paie.
Enfin, cette revalorisation passe par un complément de traitement indiciaire de points d’indice ou sous la forme d’un complément de salaire pour les agents contractuels. À noter que cela semble passer en tant qu’indemnisation, ce qui explique deux éléments :
- ce montant pourrait ne pas être pris en compte pour les calculs de retraite dans le public ;
- les personnes mises à disposition de l’AP-HP n’en bénéficient pas à date.
Privé à but non lucratif
Pour les salariés du privé à but non lucratif adhérent à la FEHAP, seuls sont concernés les salariés non médicaux des établissements de Santé privés à but non lucratif et des EHPAD à la Convention Collective du 31 octobre 1951. Là aussi le versement est prévu en deux étapes :
- 117 euros brut par mois à partir du 1er septembre 2020 ;
- 121 euros brut par mois à partir du 1er mars 2021.
Cette revalorisation a été adoptée par décision unilatérale du 16 octobre 2020, uniquement pour les établissements de santé et les EHPAD.
Il faut également préciser les 3 points suivants :
- elle va apparaitre sur une ligne distincte du bulletin de salaire ;
- elle ne peut pas être prise en compte dans les éléments de rémunération pour la comparaison avec le Smic légal ou avec le salaire minimum conventionnel ;
- elle n’entre pas dans l’assiette de calcul d’aucune prime ou indemnité conventionnelle.
Privé
Pour les salariés non-médicaux et sages-femmes des hôpitaux et cliniques privés, la FHP a signé un accord de revalorisation à hauteur de 206 euros brut par mois (160 euros net), versée en deux temps sur le meme rythme que le prévoyait le public, en septembre 2020 et en mars 2021.
Quid pour les équipes des réseaux de santé, DAC et DSR ?
Ces mesures s’appliquant uniquement aux personnels du public et des établissements de santé privé ou privé à but non lucratif, les salariés de structures (y compris sanitaires ou médico-social) autres ne peuvent y prétendre à l’heure actuelle.
Une exception est possible, pour les salariés mis à disposition par un établissement de santé ou des salariés engagés directement par un hôpital qui en serait l’employeur direct, sans création d’une entité juridique spécifique au dispositif.
Il faut enfin préciser que meme un salarié mis à disposition pourrait ne pas bénéficier de cette revalorisation. En effet, il s’agit d’un complément de traitement indiciaire qui, au même titre que certaines primes, peut être réservé aux professionnels exerçant dans un service de l’établissement. Ceci n’est pas le cas d’un professionnel mis à disposition d’une autre entité juridique.
NB : Tous les éléments de cet article sont basés sur les documents dont on a mis les liens au fil de l’article. N’hésitez pas à nous signaler toute imprécision ou oubli.