L’article 23 voté en juillet 2019 dans le cadre de la loi OTSS se voit (enfin) disposer de son décret d’application publié au journal officiel le 20 mars 2021. Ce décret n°2021-295 du 18 mars 2021 “relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux” apporte pour les Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) et les Dispositifs Spécifiques Régionaux (DSR) des confirmations et précisions très attendues concernant leurs missions.

Nous avions participé, via la FACS nationale, à faire part de nos remontées sur le projet de décret fin 2019. La publication de ce décret, bien que retardée d’un peu plus d’un an, reste un document très attendu et utile pour l’ensemble des dispositifs qui se constituent en Ile-de-France.

DAC

Les Dispositifs d’Appui à la Coordination, après avoir bénéficié d’un référentiel de missions francilien et d’un cadre national d’orientation, disposent désormais d’un décret d’application.

Le décret conforte les DAC dans leur mission de service public aux DAC, avec toutes les implications qui vont avec en termes d’obligations. Il y est également inscrit la nécessité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS dont il dépend, ce qui donne une lisibilité plus confortable pour mener à bien ses actions.

Les articles D. 6327-1 à 5 détaillent ensuite quelques principes généraux :

  • leur service polyvalent pour tout professionnel,
  • leur action en concertation avec le médecin traitant,
  • leur participation à une coordination territoriale par “l’analyse des besoins et la structuration du parcours de santé complexe, par l’appui aux pratiques interprofessionnelles et par le soutien aux initiatives des professionnels
  • l’information du patient,
  • l’existence d’un système d’information unique.

Enfin il est précisé qu’un DAC est porté par une personne morale, celle qui s’engage par la signature du CPOM, avec l’obligation de rendre un rapport d’activité chaque année avant le 30 avril.

DSR

Les Dispositifs Spécifiques Régionaux, nouvelle dénomination des réseaux de santé dits régionaux, thématiques ou monothématiques, voient leurs missions confirmées par ce décret, tout en laissant une latitude d’adaptation régionale aux ARS. Il précise ainsi quelques aspects du cadre de ces missions à l’article D. 6327-6.

Basés sur une activité soumise à autorisation selon l’article R. 6122-25, ils peuvent mobiliser tous types d’établissements, de professionnels de santé, d’organisation de professionnels de santé (CPTS, centre de santé, etc.), d’organisation du social et du médico-social ainsi que des représentants d’usagers.

Leurs missions se déclinent alors en 6 points :

  • une mission d’animation et de coordination des acteurs de soins,
  • la promotion de la lisibilité de l’offre (y compris pour le grand public),
  • des actions de promotion de la qualité et de la coordination des soins, en direction de tout acteur concerné,
  • favoriser l’adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des situations,
  • des actions en direction de la ville et de l’hôpital, de formation et de diffusion de protocoles régionaux dans une logique d’amélioration et d’actualisation des connaissances,
  • l’accompagnement aux parcours de soins de patients pour lesquels une expertise particulière est nécessaire, sans préjudice des autres dispositifs existants.

Cette dernière mission était très attendue, et permet aux DSR de conserver un lien fort avec les acteurs. Ceci leur donne la possibilité d’avoir toutes les ressources pour proposer des formations pertinentes et aider à créer et diffuser des protocoles régionaux.