Depuis le Décret no 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux, plusieurs décrets ont modifié, abrogé et/ou complété les missions, les périmètres et les fonctions des DSR.
Pour rappel, l’article L.6327-6 du code de la santé publique dispose que des dispositifs spécifiques régionaux peuvent organiser un appui spécialisé aux professionnels de santé, aux établissements de santé ainsi qu’aux agences régionales de santé.
Dans une première version, les dispositifs spécifiques régionaux concernaient seulement la cancérologie et la périnatalité.
Cependant, le Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie – Légifrance (legifrance.gouv.fr) stipule l’existence de dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique.
Focus sur la cancérologie
Le décret n°2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique a inséré au sein du code de la santé publique un article R 6123-88 qui disposait : « L’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur : 1° Est membre d’une coordination des soins en cancérologie, soit un réseau régional reconnu par l’Institut national du cancer, soit, à défaut, un réseau territorial dont la convention constitutive a été approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
En 2021, le Décret du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est venu modifier les dispositions de cet article par : « 10° Le 1° de l’article R. 6123-88 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Est membre du dispositif spécifique régional du cancer reconnu par l’Institut national du cancer »
L’article R 6123-88 du code de la santé publique a été modifié par le décret du 26 avril 2022. L’obligation d’adhérer au DSRC figure désormais à l’article R. 6123-91 du code de santé publique (décret du 26 avril 2022) : « L’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifique régional du cancer reconnu par l’Institut national du cancer ».
- Début 2022, 16 DSRC ont été labellisés par l’Inca pour une période de 5 ans (2022-2026)
+ d’info sur les DSRC :
- Instruction de la DGOS du 2 décembre 2019 relative à l’évolution des missions des réseaux régionaux de cancérologie
- Coordonnées du DSRC d’Ile-de-France : oncorif.fr
Focus sur la chirurgie pédiatrique – Dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique
L’activité de soins de chirurgie pédiatrique consiste à la prise en charge des enfants de moins de 15 ans.
Cependant, les titulaires de la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes » peuvent prendre en charge des enfants, lorsque l’activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques chirurgie viscérale et digestive, chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie gynécologique et obstétrique, chirurgie urologique, pour des prises en charge urgentes d’enfants de plus de trois ans relevant de ces pratiques thérapeutiques spécifiques. Pour ces situations, ils adhèrent au dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique.
- Par ce décret, un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique est créé.
Focus sur la périnatalité – Dispositif spécifique régional en périnatalité
Un Décret du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance a acté le développement des maisons de naissance en France.
Ce qui a eu pour conséquence une modification de l’article D6327-6 du code de la santé publique : « Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l’article L. 6327-6 sont constitués de titulaires d’une autorisation d’exercer une des activités de soins mentionnées à l’article R. 6122-25 et, s’agissant des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, de maisons de naissance dans les conditions prévues à l’article R. 6323-31. »
+++++ Par conséquent, nous remarquons bien que les textes législatifs évoluent rapidement depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Initialement prévus pour que l’ensemble des dispositifs régionaux deviennent des DSR, seuls les domaines de la cancérologie et de la périnatalité ont été désignés comme tels, auxquels se sont ajoutés ultérieurement les DSR de chirurgies pédiatriques. De plus, des modifications terminologiques ont été apportées aux DSR de cancérologie. Ces changements illustrent clairement la nature dynamique des dispositifs régionaux. Il est donc essentiel d’être attentif à ces évolutions qui pourraient avoir un impact significatif dans les années à venir. Afin de promouvoir notre reconnaissance légale et notre existence, il est impératif de mener des efforts de lobbying. Nous vous encourageons vivement à adhérer à la Fédération nationale EMOA, présidée par Stéphanie Willems (Directrice de Rénif), afin de faire entendre votre voix.