Conformément à l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, qui a marqué une étape importante dans la réforme du système de santé français en unifiant plusieurs dispositifs, une révision du cadre national d’orientation des Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) a été menée. L’objectif de cette révision était de prendre en compte l’évolution des pratiques au sein des DAC ainsi que des changements dans l’écosystème de la santé et du médico-social.

Dès juillet 2022, des travaux collaboratifs ont été entrepris et ont donné naissance à deux nouvelles initiatives majeures : une boîte à outils pour mesurer et analyser le service rendu des DAC et un guide pour la mise en œuvre d’un observatoire des ruptures de parcours complexes.

La FACS nationale a participé aux travaux d’élaboration du CNO revisité. Une discussion sur le sujet avait été engagée lors de l’assemblée générale de la FACS en mai dernier.

Le service rendu des DAC

Cette initiative vise à fournir aux DAC des outils pour mesurer et valoriser leur service rendu envers leurs bénéficiaires et leurs territoires. Cette boîte à outils comprend une banque de critères et d’indicateurs, qualitatifs et quantitatifs, adaptables à tous les dispositifs et contextes régionaux. Elle propose également des outils méthodologiques pour soutenir les DAC dans la collecte et l’analyse de données, notamment des questionnaires destinés aux professionnels et aux usagers, des revues de processus, des groupes de discussion, et des revues de dossiers. Les DAC sont libres de prioriser les critères et indicateurs en fonction de leurs objectifs spécifiques. À terme, une synthèse des conclusions de l’analyse du service rendu pourra être demandée régulièrement par les ARS.

En Ile-de-France, un travail d’appropriation a été initié notamment autour du questionnaire de satisfaction à destination des professionnels. Le questionnaire adapté et retravaillé a été mis à disposition des DAC franciliens qui peuvent l’utiliser – selon les modalités qu’ils jugent pertinentes.

La FACS IDF s’est proposé de consolider ensuite les résultats au niveau régional pour en faire part à l’ARS IDF.

Observatoire des ruptures de parcours complexes

Les DAC jouent un rôle central dans la coordination territoriale des parcours de santé, ce qui les place en position idéale pour observer les ruptures et les améliorations nécessaires. Ce guide vise à clarifier les objectifs et le champ d’application des observatoires, à capitaliser sur les meilleures pratiques identifiées par les régions déjà équipées, à organiser la communication entre les parties prenantes, et à structurer les rapports vers les autorités régionales et nationales.

La version finale validée est attendue prochainement pour lancer, notamment en Ile-de-France, cet observatoire basé sur les situations suivies par les DAC !

Une coordination territoriale étoffée

Le CNO élargit les modalités possibles d’articulation entre les DAC et les dispositifs existants. Outre les CPTS et les dispositifs régionaux, la Direction Générale de l’Offre de Soins a identifié des opportunités de collaboration avec :

  • Service d’accès aux soins: le DAC pourra a minima former les régulateurs du SAS sur ses missions et pour le repérage des personnes qu’il peut accompagner.
  • Centres de ressources territoriaux : Leurs missions doivent être construites en subsidiarité et en complémentarité de la mission des DAC et des services déjà déployés sur les territoires.
  • Programme « Prado » : le Conseiller de l’assurance maladie (CAM) qui met en œuvre le parcours de sortie d’hospitalisation du patient ayant adhéré à Prado peut solliciter le DAC.
  • Filières de soins gériatriques : dans une dynamique de complémentarité.
Un modèle d’allocation de ressources optionnel acté

En 2022 une approche innovante en matière de financement a été élaboré. L’objectif principal était de créer un outil d’aide à la décision pour les ARS, garantissant ainsi le bon fonctionnement et l’expansion des DAC sur l’ensemble du territoire. Il tient également compte des spécificités régionales ainsi que des stratégies propres à chaque agence régionale, tout en respectant les principes d’allocation du FIR. Ce modèle de financement est guidé par trois principales logiques :

  • Logique d’Équité : Il vise à assurer une répartition équitable des ressources financières entre les différents DAC. Cette approche cherche à éviter les disparités iniques dans le financement, garantissant ainsi que chaque DAC dispose des moyens nécessaires pour fonctionner de manière efficace.
  • Logique d’Incitation à la Qualité : Cette logique promeut l’amélioration continue des services offerts par les DAC en récompensant la qualité. Elle permet une personnalisation des incitations en fonction de la dotation fixe de chaque DAC, en prenant en compte son activité actuelle et les objectifs cibles qui lui ont été assignés. Ainsi, les DAC sont encouragés à améliorer constamment leur service rendu.
  • Logique de Dialogue et de Gestion : Le modèle de financement favorise un dialogue actif entre les DAC et les ARS, s’inscrivant dans le cadre du CPOM. Cette approche encourage la collaboration et la planification conjointe entre les deux parties, garantissant ainsi une gestion transparente et efficace des ressources.

Il repose sur deux enveloppes complémentaires qui, ensemble, assurent le fonctionnement stable et la progression constante des activités des DAC :

  • Part fixe : Cette première enveloppe, représentant la majeure partie du financement alloué aux DAC, vise à garantir le financement structurel du dispositif. Elle couvre des éléments essentiels tels que les ressources humaines, les infrastructures, le mobilier, et d’autres charges de fonctionnement incompressibles.
  • Part sur objectifs : La seconde enveloppe est attribuée en complément de la part fixe en fonction de l’atteinte d’objectifs spécifiques, établis en étroite collaboration avec chaque ARS. Ces objectifs sont formalisés dans les CPOM.

Cette révision du cadre d’orientation reflète l’engagement continu du système de santé français à améliorer la coordination des soins et des services. Une analyse nationale du service rendu par les DAC sera prochainement entreprise par le ministère de la Santé et de la prévention.

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